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Loi anti-squat 2026 : ce qui a changé pour les propriétaires
Mis à jour le mai 2026
Depuis la loi du 27 juillet 2023, dite loi Kasbarian-Bergé, la protection des propriétaires face aux occupations illégales s'est nettement renforcée. En 2026, ce cadre est pleinement appliqué et plusieurs réflexes ont évolué. Voici ce que la loi anti-squat prévoit concrètement, et ce que cela change pour vous, propriétaire, dès la découverte d'un squat ou d'une occupation qui s'éternise.
Ce que la loi Kasbarian a changé sur le fond
La nouvelle loi anti-squat a fait passer les sanctions du squat de domicile à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende, contre un an et 15 000 euros auparavant. C'est un signal clair : la loi contre les squatteurs traite désormais l'occupation illégale comme une atteinte grave, et non comme un simple litige civil.
La loi du 27 juillet 2023 sur le squat a aussi créé de nouveaux délits, notamment le maintien dans les lieux après une décision d'expulsion et l'occupation illicite d'un local à usage d'habitation ou économique. En pratique, la loi Kasbarian squat a comblé plusieurs vides juridiques qui laissaient trop souvent les propriétaires démunis.
La résidence secondaire enfin protégée
C'est l'une des avancées les plus attendues. Avant, la protection renforcée visait surtout la résidence principale. Désormais, la loi anti squat résidence secondaire aligne la protection : un logement occupé quelques semaines par an, ou même un bien locatif entre deux locataires, bénéficie du même dispositif que le domicile habituel.
Concrètement, la loi anti-squatteur reconnaît que l'occupation d'un logement dont vous n'êtes pas résident permanent reste une violation de domicile. Vous n'avez plus à prouver que vous y viviez à l'année pour déclencher la procédure la plus rapide.
Une procédure d'évacuation accélérée
La loi anti-squat 2026 conforte la procédure administrative devant le préfet. Lorsque l'occupation illégale est constatée, vous pouvez déposer une demande d'évacuation forcée. Le préfet dispose alors d'un délai court pour répondre, et son refus doit être motivé. Cette voie évite les longs mois de procédure judiciaire classique.
Les éléments déterminants restent les mêmes : prouver votre droit de propriété et le caractère illégal de l'occupation (dépôt de plainte, constat, absence de bail). Plus le dossier est constitué tôt, plus la nouvelle loi anti-squat joue en votre faveur.
Vos réflexes de propriétaire en 2026
N'entrez jamais seul dans le logement et ne coupez ni l'eau ni l'électricité : la loi encadre strictement ces gestes, qui pourraient se retourner contre vous. Rassemblez immédiatement vos preuves de propriété, faites constater l'occupation et agissez sans attendre, car chaque jour qui passe complique la situation.
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