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Loi Kasbarian-Bergé : les nouvelles sanctions contre les squatteurs
Mis à jour le juin 2026
Pendant longtemps, les propriétaires victimes d'une occupation illégale se sont sentis démunis face à des règles qui semblaient protéger davantage l'occupant que le titulaire des lieux. La loi anti-squat, adoptée le 27 juillet 2023 et portée par les députés Guillaume Kasbarian et Aurore Bergé, a rebattu les cartes. Elle triple certaines peines, élargit la définition du domicile et cible enfin des situations jusque-là ignorées, comme la résidence secondaire. Voici, concrètement, ce que cette nouvelle loi anti-squat change pour vous en tant que propriétaire, et comment vous en servir.
Ce que change la loi du 27 juillet 2023 sur le squat
La loi du 27 juillet 2023 squat, officiellement intitulée « loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite », a un objectif clair : rétablir un équilibre entre le droit de propriété et le droit au logement. Avant ce texte, un squatteur installé dans un bien pouvait bénéficier de délais très longs et de protections pensées à l'origine pour les locataires en difficulté. La loi Kasbarian squat corrige plusieurs de ces angles morts.
Le premier apport majeur concerne la définition du domicile. La loi contre les squatteurs précise désormais qu'un logement squatté reste juridiquement le domicile de son propriétaire, qu'il s'agisse d'une résidence principale, d'un bien vacant ou d'un logement meublé. Cette clarification est décisive : elle empêche les occupants illégaux de se prévaloir d'un statut protecteur qui ne devrait pas leur revenir.
Des sanctions nettement alourdies contre les squatteurs
Le cœur de la nouvelle loi anti-squat, c'est le durcissement des peines. L'occupation illégale du domicile d'autrui, auparavant punie d'un an de prison et 15 000 € d'amende, est désormais passible de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. La sanction est donc triplée, un signal fort adressé à ceux qui pensaient que squatter un bien restait un délit sans réelle conséquence.
La loi anti-squatteur crée aussi de nouvelles infractions. Le fait de se maintenir dans un logement après une décision de justice d'expulsion devenue définitive devient un délit spécifique. Autre point important : la propagande ou la publicité en faveur de méthodes pour squatter un logement est désormais réprimée. La loi contre les squatteurs s'attaque ainsi non seulement aux occupants, mais aussi à l'écosystème qui facilitait ces pratiques.
La résidence secondaire enfin protégée
C'est l'une des avancées les plus attendues. Jusqu'en 2023, la procédure d'évacuation forcée rapide, dite procédure administrative accélérée, ne visait clairement que la résidence principale. Un propriétaire dont la maison de vacances était squattée se retrouvait souvent contraint d'engager une longue procédure classique.
La loi anti squat résidence secondaire change la donne : le dispositif accéléré s'applique désormais à tout local à usage d'habitation, qu'il soit occupé à titre principal ou secondaire, meublé ou non. Concrètement, un propriétaire d'une résidence secondaire squattée peut saisir le préfet pour obtenir une évacuation dans des délais bien plus courts, sans attendre des mois. Cette extension corrige une injustice qui pesait lourd sur de nombreux propriétaires, notamment dans les zones touristiques et les régions à forte proportion de logements saisonniers.
Ce que la loi anti-squat 2026 ne règle pas : le facteur temps
Malgré ces avancées réelles, un constat s'impose sur le terrain en 2026 : la loi anti squat 2026, dans sa continuité, a musclé l'arsenal juridique, mais elle n'a pas supprimé la lenteur inhérente aux procédures. Entre le dépôt d'une demande, sa qualification, et la mise en œuvre effective, des semaines peuvent s'écouler. Pendant ce temps, votre bien reste occupé, se dégrade parfois, et les loyers ou l'usage du logement vous échappent.
C'est précisément là que notre intervention prend tout son sens, en complément et dans le respect des règles. Notre équipe, composée d'anciens professionnels de la sécurité, se déplace partout en France pour obtenir un départ volontaire des occupants, par une présence dissuasive et une négociation ferme, sans aucune violence, généralement en moins d'une heure. Une fois le bien libéré, nous changeons les serrures et sécurisons les lieux pour éviter toute réintrusion. La loi Kasbarian-Bergé vous donne le cadre ; nous vous aidons à récupérer concrètement l'usage de votre bien, sans attendre des mois.
Passez à l'action
Récupérez votre bien, dès aujourd'hui.
Décrivez votre situation : un intervenant vous rappelle sous 5 minutes pour organiser le départ de l'occupant. Confidentiel, sans engagement.