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Squat : quelles peines encourent réellement les occupants illégaux ?
Mis à jour le avril 2026
Beaucoup de propriétaires imaginent qu'un squatteur ne risque presque rien, tandis que la victime, elle, se retrouverait démunie. C'est une idée reçue. Depuis la loi anti-squat du 27 juillet 2023, dite loi Kasbarian-Bergé, les sanctions contre les occupants illégaux ont été nettement durcies. Voici, concrètement, les peines encourues par ceux qui s'introduisent ou se maintiennent illégalement dans un logement, et ce que cela change pour vous.
Ce que punit la loi anti-squat de 2023
La loi contre les squatteurs vise deux comportements distincts. D'abord, l'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Ensuite, le maintien dans les lieux après cette introduction. Avant la réforme, ces faits étaient déjà punis, mais la nouvelle loi anti-squat a considérablement relevé le curseur.
Depuis le 27 juillet 2023, la violation de domicile est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, contre un an et 15 000 € auparavant. C'est un signal clair : la loi Kasbarian squat a voulu remettre l'occupant illégal, et non le propriétaire, en position de contrevenant.
Résidence principale, secondaire ou local vide : des peines élargies
L'une des grandes avancées de la loi anti-squat 2026, dans sa continuité avec le texte de 2023, est d'avoir cessé de tout concentrer sur la seule résidence principale. La loi anti squat résidence secondaire protège désormais explicitement les maisons de vacances et les biens occupés par intermittence, longtemps les plus exposés parce que difficilement surveillés.
Pour un logement qui n'est pas un domicile au sens strict (bien vacant, en travaux, mis en location entre deux baux), la loi anti-squatteur prévoit une infraction spécifique d'occupation sans droit ni titre : jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. Autrement dit, un local vide n'est plus une zone de non-droit.
Dégradations, fausse qualité de locataire et autres sanctions
Les peines ne s'arrêtent pas à l'occupation elle-même. Les squatteurs qui dégradent le bien s'exposent à des sanctions supplémentaires pour destruction et dégradation. La loi du 27 juillet 2023 sur le squat a par ailleurs créé un délit visant ceux qui incitent ou aident autrui à s'installer illégalement, par exemple en diffusant des méthodes de squat.
Autre nouveauté marquante : se faire passer pour un locataire légitime, en produisant un faux bail ou de fausses quittances, est désormais lourdement réprimé. Cette manœuvre, fréquente pour ralentir une expulsion, peut coûter très cher à son auteur.
Des peines réelles… mais une exécution qui prend du temps
Le point à comprendre, c'est l'écart entre la peine encourue et la réalité du terrain. Sur le papier, la loi contre les squatteurs est sévère. En pratique, engager des poursuites pénales, obtenir une décision et faire évacuer les lieux reste une démarche longue, pendant laquelle le bien demeure occupé, dégradé et hors d'usage.
C'est là que notre intervention prend tout son sens. Pendant que le volet juridique suit son cours de votre côté, notre équipe obtient le départ volontaire de l'occupant, en général en moins d'une heure, sans aucune violence, puis change les serrures et sécurise le bien. Vous récupérez votre logement rapidement, sans attendre l'issue d'une procédure qui peut s'étirer sur des mois.
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