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Trêve hivernale et squatteurs : pourquoi elle ne les protège pas
Mis à jour le avril 2026
Chaque hiver, la même inquiétude revient chez les propriétaires : « Si des squatteurs occupent mon bien, vais-je devoir attendre le printemps pour agir ? » La réponse tient en une phrase : la trêve hivernale et les squatteurs, ce sont deux logiques différentes. La trêve protège les locataires de bonne foi contre une expulsion en plein froid ; elle n'a jamais été conçue pour couvrir ceux qui se sont introduits illégalement dans un logement. Voici, clairement et sans jargon, ce que la trêve hivernale change (ou non) pour un propriétaire confronté à une occupation illégale.
Trêve hivernale 2025-2026 : dates et principe
Les dates de la trêve hivernale sont fixes d'une année sur l'autre. Pour la trêve hivernale 2025-2026, les dates courent du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026. Pendant cette période, les expulsions locatives avec le concours de la force publique sont suspendues, et les coupures d'énergie pour les résidences principales sont encadrées.
Le principe est simple : on ne met pas à la rue, en plein hiver, une famille qui occupe légalement un logement même en cas d'impayés. La trêve hivernale et l'expulsion d'un locataire sont donc liées : le jugement peut être obtenu, mais son exécution forcée attend la fin de la trêve hivernale. Cela concerne le locataire dont le bail a été rompu, pas n'importe quel occupant.
La trêve hivernale s'applique-t-elle aux squatteurs ?
C'est la vraie question. La trêve hivernale s'applique-t-elle aux squatteurs ? Dans son esprit, non. Le dispositif vise à protéger un occupant qui est entré dans les lieux avec un titre (un bail), puis s'est retrouvé en difficulté. Le squatteur, lui, est entré par voie de fait, sans droit ni titre, souvent par effraction. Il n'a jamais eu de contrat, donc pas la protection attachée à ce contrat.
Le lien entre trêve hivernale et squatteur est donc largement un malentendu entretenu par les squatteurs eux-mêmes, qui brandissent la trêve pour gagner du temps. Concrètement, les exceptions à la trêve hivernale visent précisément ce cas : l'occupation illégale du domicile d'autrui, et plus largement d'un logement, ne bénéficie pas de la suspension hivernale des expulsions dans les mêmes conditions qu'un locataire. Un propriétaire n'est donc pas condamné à patienter jusqu'au printemps.
Expulsion d'un squatteur pendant la trêve hivernale : ce qui reste possible
Parler d'expulsion d'un squatteur pendant la trêve hivernale prête à confusion, car les squatteurs relèvent d'un régime distinct de l'expulsion locative classique. Deux leviers existent pour le propriétaire. D'abord, le flagrant délit : si l'intrusion est constatée très vite, l'occupation peut être traitée comme une infraction en cours. Ensuite, la procédure administrative dite anti-squat, qui permet, sous conditions et preuves de propriété à l'appui, de demander une évacuation sans attendre un long procès et sans être bloqué par le calendrier hivernal.
Ces démarches relèvent du propriétaire et de ses conseils. L'important à retenir : la trêve hivernale ne transforme pas un squatteur en occupant intouchable. Réunissez vos preuves de propriété, faites constater l'occupation, et n'entrez jamais seul dans le logement, ne coupez ni l'eau ni l'électricité : ces gestes se retournent contre le propriétaire.
Négocier un départ toute l'année, sans attendre la fin de la trêve
Il existe une voie qui n'est jamais bloquée par le calendrier : la négociation d'un départ volontaire. Elle est possible toute l'année, y compris entre les dates de la trêve hivernale, et jusqu'à la fin de la trêve hivernale au 31 mars. C'est là que notre équipe intervient. Composée d'anciens professionnels de la sécurité, elle obtient le départ de l'occupant par une présence ferme et dissuasive, sans violence, généralement en moins d'une heure, puis change les serrures et sécurise le bien.
Autrement dit, pendant que les démarches côté propriétaire suivent leur cours, il est possible d'agir concrètement pour récupérer les lieux. Un propriétaire n'a pas à subir des mois d'occupation sous prétexte que l'hiver est là.
Passez à l'action
Récupérez votre bien, dès aujourd'hui.
Décrivez votre situation : un intervenant vous rappelle sous 5 minutes pour organiser le départ de l'occupant. Confidentiel, sans engagement.