Expulser un squatteur en hiver : ce que dit vraiment la loi

Trêve hivernale : dates 2025-2026 et principe

La trêve hivernale est la période durant laquelle les expulsions locatives sont suspendues afin de protéger les occupants d'une remise à la rue en plein froid. Les dates de la trêve hivernale sont fixes chaque année : elle court du 1er novembre au 31 mars. Pour la trêve hivernale 2025-2026, retenez donc le 1er novembre 2025 comme point de départ et le 31 mars 2026 comme fin de la trêve hivernale.

Pendant cette période, un locataire en place, même en situation d'impayés et visé par une décision de justice, ne peut en principe pas être expulsé de force avant le printemps. C'est cette règle, pensée pour les locataires, qui alimente la confusion. Car un squatteur n'est pas un locataire : il occupe le bien sans bail, sans titre et sans votre autorisation. Et sur ce point précis, la loi a évolué en faveur des propriétaires.

La trêve hivernale s'applique-t-elle aux squatteurs ?

C'est LA question qui revient : la trêve hivernale s'applique-t-elle aux squatteurs ? La réponse est non. Depuis la loi du 27 juillet 2023 dite « anti-squat », le principe est clair : la protection de la trêve hivernale expulsion locataire ne bénéficie pas aux personnes entrées dans un logement par voie de fait, c'est-à-dire par effraction ou introduction illicite.

Autrement dit, une expulsion squatteur trêve hivernale reste juridiquement possible entre le 1er novembre et le 31 mars. Le squatteur ne peut pas se prévaloir de la trêve pour se maintenir dans les lieux, contrairement à un locataire titulaire d'un bail. Cette distinction est fondamentale : elle sépare le trêve hivernale locataire, réellement protégé jusqu'au 31 mars, du squatteur, qui ne l'est pas.

Attention toutefois à la nuance qui fait basculer les situations : c'est la qualification d'origine qui compte. Un occupant entré illégalement reste un squatteur. En revanche, un locataire qui a signé un bail puis cesse de payer n'est pas un squatteur au sens de la loi : il conserve, lui, la protection de la trêve.

Les exceptions à la trêve hivernale à connaître

Au-delà du cas des squatteurs, il existe d'autres exceptions trêve hivernale utiles à connaître pour un propriétaire. La protection ne s'applique pas lorsqu'un relogement adapté aux besoins de la famille est assuré, ni en cas d'arrêté de péril visant le bâtiment, ni lorsque le logement fait l'objet d'une décision de démolition.

Ces exceptions restent des cas particuliers. Pour l'immense majorité des propriétaires confrontés à une occupation illicite, ce qu'il faut mémoriser est simple : le squatteur ne relève pas du régime protecteur, et l'hiver n'est pas une parenthèse d'impunité pour celui qui occupe votre bien sans droit ni titre.

Squatteur ou mauvais payeur : agir vite, même en plein hiver

Face à un occupant sans droit, le temps joue contre vous : plus l'installation dure, plus la situation se complique. Que l'on soit en pleine trêve hivernale squatteur ou non, la première réponse consiste à faire cesser l'occupation illicite le plus tôt possible, avant que le bien ne se dégrade et que le rapport de force ne se durcisse.

C'est précisément là que notre équipe intervient. Composée d'anciens militaires et professionnels de la sécurité, elle se rend sur place, instaure une présence dissuasive et obtient un départ volontaire négocié, sans violence, en moins d'une heure. Une fois le bien libéré, nous changeons immédiatement les serrures et sécurisons les accès pour éviter toute nouvelle intrusion. Vous récupérez votre logement, propre et verrouillé, sans attendre le mois de mars.

Que l'occupant soit un squatteur installé par effraction ou un mauvais payeur qui refuse de quitter les lieux, l'objectif est le même : vous rendre l'usage de votre bien, rapidement et proprement.